Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-23.1, r. 2 - Règlement concernant les règles déontologiques applicables aux membres du personnel d’un cabinet ministériel

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Le membre du personnel d’un cabinet utilise les biens de l’État, y compris les biens loués par l’État ainsi que les services mis à sa disposition par l’État et en permet l’usage pour des activités liées à l’exercice de ses fonctions.
Décision 2013-03-15, a. 17.
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